Conditions Générales de Vente (CGV)

DATA SAVER – CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

1. Définitions et objet. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat conclu (ci-après le « Contrat ») entre la société DATASAVER, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 842 686 784, dont le siège social est situé 40, rue Anna Jacquin – 92100 Boulogne-Billancourt, ayant pour numéro de TVA Intracommunautaire FR95842686784 (ci-après la « Société ») et le client qui garantit revêtir la qualité de professionnel (ci-après le « Client ») souscrivant aux prestations développées et vendues par la Société.

Le site internet www.datasaver.fr exploitée par la société est hébergée par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 et ayant pour siège social 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Le directeur de publication est Monsieur Benjamin LEHRER.

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’évoluer à tout moment à la seule initiative de la Société. Toute modification de celles-ci fera l’objet d’une information au Client, qui s’engage à prendre connaissance de leur nouvelle version.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande du Client auprès de la Société. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales par le Client.

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la Société fournira au Client des services de sauvegarde automatique et de stockage de données aussi bien sur les postes informatiques du Client qu’au sein des serveurs de la Société (ci-après dénommées les « Prestations »).

« Le Contrat » est constitué des présentes conditions générales de vente (CGV) et du bon de souscription souscrit en ligne par le Client. La souscription aux Prestations de la Société par voie électronique vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, dont le Client déclare avoir pris pleinement connaissance.

2. Souscription des prestations. La souscription des Prestations par le Client se fait en ligne sur le site internet www.datasaver.fr, après avoir rempli un formulaire permettant d’établir un diagnostic préalable des prérequis du Client et de ses éventuels besoins.

La souscription des Prestations par le Client conduit à l’ouverture d’un compte client sur le site internet www.datasaver.fr.

La Société propose des formules permettant au Client de choisir les options auxquelles il souhaite souscrire, et notamment de choisir le nombre de postes bénéficiant du logiciel de la Société au sein de l’entreprise du Client.

Chaque Client souscrivant aux Prestations de la Société pour la première fois se verra offert les 30 premiers jours d’abonnement par la Société. Par suite, sauf à ce que le Client résilie l’abonnement dans les 24 heures précédant son renouvellement, celui-ci se renouvellera pour la durée mentionnée au Contrat dans les conditions tarifaires prévues par ce dernier.

3. DEFINITION DES PRESTATIONS. Les Prestations délivrées par la Société au Client permettent la sauvegarde et le stockage des données de ce dernier quotidiennement afin de se prémunir de toute perte de données susceptibles d’intervenir au sein de son système informatique.

Les Prestations sont effectuées à travers un système applicatif intelligent permettant un service « clé en main » facile d’utilisation.

La souscription aux Prestations donne accès au Client à un logiciel téléchargeable directement depuis son compte client et permettant la bonne exécution des Prestations.

4. PRIX. Le prix de l’abonnement aux Prestations de la Société est forfaitaire et dépend de la formule choisie par le Client. Il apparait hors taxes et toutes taxes comprises lors du récapitulatif de la commande. Ce prix pourra être réévalué périodiquement en fonction de la grille tarifaire en vigueur si le volume de données sauvegardées et stockées venait à dépasser la limite prévue au Contrat.

Le Client reconnait avoir eu accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de l’adéquation des prestations choisies à ses besoins.

5. Modalités de paiement. Le règlement des factures s’effectue mensuellement et d’avance par prélèvement automatique ou par carte bleue le même jour du mois que celui au cours duquel les Prestations ont été souscrites.

Tout défaut ou retard de paiement emportera immédiatement la faculté pour la Société de suspendre ses Prestations, entraînant ainsi la désactivation à distance du logiciel de sauvegarde chez le Client.

Tout retard ou défaut de paiement entrainera également de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Toute somme versée au titre des Prestations reste due à la Société indépendamment d’une éventuelle résiliation du Contrat au cours de la période déjà réglée.

Les Parties acceptent expressément que les factures électroniques émises dans le cadre du Contrat tiennent lieu de facture d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts.

6. Durée. Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du bon de souscription par la Société et pour la durée mentionnée dans ce dernier. A son échéance, l’abonnement sera tacitement reconduit pour une durée équivalente, sauf dénonciation notifiée en ligne par le Client au maximum vingt-quatre heures avant le terme de l’abonnement.

En tout état de cause, la durée du Contrat souscrit est ferme et définitive et engage le Client pour cette période.

Les tarifs de la Société tiennent compte de la durée du Contrat souscrit par le Client de sorte que le Client restera redevable de l’ensemble des sommes dues jusqu’au terme du Contrat, y compris en cas de résiliation anticipée de ce dernier.

Si le Contrat venait à ne plus être en vigueur entre les Parties, pour quelques raisons que ce soit, la Société conservera les sauvegardes des données du Client pendant une durée de quinze jours à compter de la fin du Contrat. Au-delà de ce délai, les données sauvegardées pour le compte du Client seront définitivement détruites.

Le Client bénéficiera alors d’un accès sécurisé en lecture seule de ses données sauvegardées sur le logiciel installé par la Société chez le Client.

7. Pré-requis. En sa qualité d’utilisateur des Services de la Société, il appartient au Client :

– de se doter de postes informatiques permettant d’y installer le logiciel de sauvegarde et de stockage des données du Client ;

– de souscrire aux abonnements du fournisseur d’accès Internet de son choix disposant d’un débit suffisant compte tenu du volum de sauvegarde pour chacun des ordinateurs inscrit au Contrat, lesquels restent à la seule charge du Client ;

– d’effectuer l’ensemble des démarches administratives et juridiques liées à l’usage envisagé par lui des Services de la Société au sein de son entreprise et, notamment, au regard des obligations envers son personnel et ses représentants, ainsi qu’en application de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés.

8. Garantie et assistance technique. La Société s’engage à une continuité de service afin que le Client puisse toujours avoir accès à ses données pendant toute la durée du Contrat, soit en consultant les sauvegardes effectuées sur ses ordinateurs connectés, soit en en faisant la demande à la Société qui disposera également une copie des données sauvegardées du Client.

Le Client s’engage à toujours déclarer toute anomalie, bug ou défaut de conformité constaté dans les meilleurs délais et à décrire avec précision la difficulté rencontrée, conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes CGV.

En cas de difficulté, le Client a la possibilité de contacter la Société par l’intermédiaire d’un chat en ligne disponible sur le site datasaver.fr, en écrivant un courriel à l’adresse bonjour@datasaver.fr ou en téléphonant au 01.84.19.09.19.

9. Collaboration. Le Client s’engage à collaborer avec la Société à toutes fins utiles à la bonne réalisation des Prestations, notamment en s’engageant à ne pas modifier ou supprimer le logiciel installé par la Société chez le Client.

Les parties s’engagent en tout état de cause à agir en tout temps de bonne foi, à faire preuve de transparence l’une envers l’autre et à prendre toutes les dispositions requises pour assurer la mise en place des moyens nécessaires à la bonne exécution du présent Contrat.

En particulier, le Client s’engage à collaborer avec la Société dans l’hypothèse d’échecs de sauvegardes répétées afin de détecter la cause de la panne ou de tout autre problématique ou dysfonctionnement altérant la qualité des Prestations. Dans l’hypothèse où le Client ne collaborerait pas avec la Société afin de détecter la source du dysfonctionnement, la Société ne saurait être tenue responsable des échecs de sauvegardes ou de toute autre défaillance dans l’exécution de ses Prestations.

10. Responsabilité. La Société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer au mieux la sauvegarde des données contenues sur les ordinateurs connectés du Client. Elle ne saurait en aucun cas être tenue à une obligation de résultat.

En tout état de cause, la Société n’aura aucune autre obligation à l’égard du Client, notamment en cas de dysfonctionnements ou de difficultés de toute nature susceptibles de survenir au niveau des équipements, réseaux ou logiciels du Client.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagé, il est convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, tous préjudices confondus, est expressément limité aux montants encaissés par la Société au titre du bon de souscription concerné par le fait générateur de responsabilité. Par dérogation à l’article L110-4 du Code de Commerce aucune action en responsabilité du Client ne sera recevable passé un délai de 2 ans à compter du fait générateur de responsabilité, ladite action étant alors réputée prescrite et donc irrecevable.

11. Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français- les évènements indépendants de la volonté de la Société, notamment les défaillances électriques, interruptions du réseau internet du Client ou encore des hacks subis par le Client.

Dans cette dernière hypothèse, et dans un soucis de sécurité informatique, la Société disposera des précédentes sauvegardes du Client mais ne sera plus en mesure d’assurer les sauvegardes suivantes.

Tout cas de force majeure entraîne, pendant la durée de sa survenance, la suspension des obligations nées du présent Contrat.

12. Exception d’inexécution. La Société peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier les Prestations et ce, sans indemnités au profit du Client, dès l’instant où :

  • le Client ne s’acquitte pas des sommes facturées par la Société conformément au bon de souscription ;
  • le Client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;
  • la Société constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales, imputable au Client.

13. Résiliation

13.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier le Contrat à tout moment 24 heures au moins avant son renouvellement.

Toutefois lorsque le Client s’est fermement engagé pour une durée fermement définie au Contrat, il restera redevable de l’ensemble des sommes dues jusqu’à son terme, sauf à démontrer une faute de la Société dans l’exécution de ses obligations.

13.2 Résiliation par la société

La Société pourra résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois, sans aucune indemnité de part et d’autre.

En cas d’impayés du Client supérieurs à deux mensualités ou de toute violation des présentes conditions générales, la Société pourra résilier le Contrat de plein droit et sans préavis, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse.

14.  Propriété Intellectuelle.

14.1. Toutes les données sauvegardées et stockées pour le compte du Client sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et restent la seule propriété du Client. Ce dernier déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit la Société contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’une quelconque des données sauvegardées et stockées par la Société, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

14.2. Le logiciel installé chez le Client reste la propriété exclusive de la Société.

14.3. Le Client s’interdit de modifier, améliorer ou supprimer le logiciel existant et s’interdit de revendre ou céder, même à titre gracieux ou dupliquer ledit logiciel. La Société se réserve expressément toute modification, correction ou adaptation du logiciel d’exploitation y compris en vue d’assurer son interopérabilité.

14.4. Aux seules fins d’utilisation du logiciel de la Société dans les conditions définies au Contrat, cette dernière concède au Client un droit non exclusif et non cessible d’utilisation du logiciel d’exploitation. La présente licence est consentie pour toute la durée de l’abonnement.

15.  Protection des données Personnelles. La Société et le Client s’engagent à respecter le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD).

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client agit en qualité de responsable de traitement et la Société en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel.

La Société s’engage à traiter les données personnelles recueillies par le Client uniquement dans le cadre des services prévus au présent Contrat et strictement nécessaires à l’exécution des Prestations, à savoir l’enregistrement à distance et la conservation des données que le Client souhaite voire sauvegarder.

La Société s’engage à ne pas porter atteinte aux données stockées et enregistrées pour le compte du Client.

Si une personne physique venait à vouloir exercer son droit de rectification, son droit à l’oubli ou tout autre droit sur ses données à caractère personnel que la loi ou le règlement lui confère, et si le Client n’est pas en mesure d’assurer lui-même et seul l’exercice de ce droit, il pourra en faire la demande par écrit à la Société, qui permettra alors l’exercice dudit droit.

La Société n’accède pas aux données des Clients qu’elle stocke et sauvegarde et n’opère sur ces dernières aucun autre traitement, de sorte que le Client garantit la Société contre tout recours, condamnations ou engagement de sa responsabilité relativement au traitement des données à caractère personnel qu’il recueille.  

Dans le cadre de la souscription aux Prestations par le Client et de la création subséquente de son espace client, le Client consent à fournir des données à caractère personnel à la Société afin que cette dernière puisse promptement exécuter ses services.

La Société agira ainsi en qualité de responsable de traitement et collectera les données suivantes : nom, prénom, adresse, adresse email et numéro de téléphone. La collecte desdites données sera destinée uniquement à la réalisation des Prestations, à la gestion de la facturation, à l’envoi de rapports de gestion et d’activité et à l’envoi de newsletter au Client.

16.    Stipulations Générales.

16.1 Cession de contrat. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. La Société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers.

16.2  Non-renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.3  Nullité d’une clause. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat est/sont déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elle(s) seront réputées non écrites et les autres stipulations du Contrat demeureront en vigueur.

16.4 Droit applicable et attribution de compétence. Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant une pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.